La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, fixe comme objectif à l’école d’accueillir tous les élèves et d’être encore plus attentive aux enfants qui sont dans une situation de handicap, notamment les 7520 élèves qui présentent des troubles auditifs et qui sont scolarisés en milieu ordinaire.

Pour sa part, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, consacre la notion d’école inclusive dans de nombreux domaines, notamment avec la création d’un grand service public du numérique éducatif pour développer la collaboration entre les élèves, pour rapprocher l’école des familles, pour rétablir l’égalité des chances et pour favoriser l’autonomie de tous les élèves et principalement ceux qui sont en situation de handicap.

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la loi du 11 février 2005 a posé le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les conditions et modalités d’exercice de ce choix ont été fixées par des dispositions particulières contenues dans un décret du 3 mai 2006.

Il ressort notamment de ces dispositions, qui figurent désormais au code de l’éducation, que les MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ont un rôle primordial d’informations auprès des jeunes sourds et de leur famille afin d’éclairer le libre choix entre les deux modes de communication.

S’agissant plus spécifiquement de la communication bilingue, l’article 75 de la loi du 11 février 2005, devenu article L.312-9-1 du Code de l’éducation, a conféré à la Langue des Signes Française (LSF) un statut de langue à part entière. Il prévoit, d’une part, que tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et, d’autre part, que la LSF peut être choisie comme épreuve aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle.

Un bref rappel paraît ici utile. Avant l’adoption de la loi de 2005, la grande majorité des élèves sourds étaient scolarisés totalement ou partiellement au sein d’établissements médico-sociaux spécialisés, dont le projet éducatif global reposait sur des rééducations fonctionnelles visant à permettre aux jeunes sourds d’accéder à la communication orale par la maîtrise de la lecture labiale et l’oralisation, aidés ou pas par des codeurs en « langage parlé complété » (LPC). Lorsque ces jeunes étaient de surcroît scolarisés au sein d’établissements scolaires ordinaires, ils l’étaient le plus souvent avec le soutien actif de services spécialisés, les SSEFIS (Services spécialisés de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire). Cette aide leur permettait de compenser le déficit de communication inhérent à leur surdité et ainsi, de poursuivre une scolarité parfois difficile mais globalement convenable.

Faute de reconnaissance juridique complète et de ressources humaines, la LSF a connu avant 2005 dans le système éducatif un développement très marginal, en dehors des expériences menées depuis plusieurs années auparavant dans le cadre scolaire dans les académies de Toulouse et Poitiers.

Depuis 2005, il est revenu principalement à l’Éducation nationale la charge de concevoir et mettre en œuvre les dispositifs permettant de réaliser les objectifs prescrits par la loi dans le champ scolaire. Les premières mesures prises ont été l’expérimentation (2006) de l’enseignement de la LSF en direction de jeunes entendants volontaires, de la seconde à la maternelle et l’instauration (en 2007) d’une épreuve facultative de LSF au baccalauréat.

Ces premières mesures ont été installées par l’élaboration de programmes d’enseignement de la LSF en 2008 et 2009 pour l’école primaire, le collège, le lycée d’enseignement général et technologique et pour le lycée d’enseignement professionnel.

Les besoins des jeunes sourds sont principalement mis en œuvre dans le cadre des PASS (Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds), qui ont remplacé les pôles LSF et qui permettent à tous les jeunes sourds, quel que soit le mode de communication choisi par la famille, de suivre un enseignement au plus près possible d’une scolarisation ordinaire. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie entre la LSF et Langage parlé codé (LPC).

Les pôles sont notamment articulés autour d’un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française.

Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l’animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d’interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des besoins propres à chaque élève.

À ce jour, il existe 32 PASS, le maillage territorial en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en œuvre des demandes des familles.

La question de l’école inclusive et son inscription dans la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013 est le fruit d’une évolution qui a démarré avant 2005, mais qui a vu sa concrétisation dans la loi du 11 février 2005 avec l’affirmation du droit de chaque enfant non seulement d’être scolarisé, mais aussi d’être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves, et avec eux, ou à défaut, de s’en rapprocher le plus possible.

À cet égard, le Comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013 a clairement mis l’accent sur le respect du choix linguistique des jeunes sourds, en décidant la mise en place dans le dernier trimestre de cette année d’un groupe de travail sur la scolarisation des jeunes sourds, avec les associations concernées, en vue de la programmation, à partir de la rentrée scolaire 2014, dans quelques académies, de l’identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée.